Réforme des retraites : c’est quoi la suite ?
A l’issue de la 10ème journée de mobilisation contre la réforme des retraites, tous les regards se tournent vers le conseil constitutionnel qui se prononcera le 14 avril sur les différentes options possibles.
Dans l’attente des avis du conseil constitutionnel, les lignes semblent enfin un peu bouger dans les rangs de la majorité présidentielle. Les députés Modem ont accueilli favorablement la proposition de Laurent Berger de créer une équipe de médiation pour sortir de l’impasse et Elisabeth Borne s’apprêterait à recevoir l’Intersyndicale en début de semaine prochaine.
Mais sur quoi au juste Conseil constitutionnel doit-il se prononcer ? Tout d’abord, ses membres doivent déterminer si le contenu de la loi, son élaboration et la conformes à la Constitution.
Plus particulièrement, les différentes saisines – des députés de la Nupes, des sénateurs de gauche, du RN et de la première Ministre – portent sur 5 points :
- Le rattachement du projet à une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), pour contourner l’interdiction de recourir à l’article 49.3 (adoption d’un texte sans vote) plus d’une fois par session parlementaire
- La présence dans le texte de dispositions qui ne relèvent pas du PLFRSS car sans incidence financière sur le budget de la Sécurité sociale : Index Senior et CDI Senior
- La limitation du débat parlementaire à 50 jours (article 47.1) alors qu’il n’y a pas une telle urgence à réformer le système des retraites
- L’insincérité des informations transmises par le gouvernement aux parlementaires.
- L’accumulation jamais vue des instruments de procédure invoqués par le gouvernement : ont été ainsi utilisés successivement les articles de la Constitution n° 47.1, 44 (pour déclarer irrecevables un certain nombre d’amendements) et 49.3 ainsi que les articles du règlement du Sénat n° 38 (clôture du débat dès que deux orateurs d’avis contraire sont intervenus ), 42 (limitation des temps de parole) et 44 (vote bloqué sur le texte) !
Le conseil constitutionnel pourrait donc censurer totalement ou partiellement le texte. De l’avis de beaucoup de juristes constitutionnels, si les membres du conseil font abstraction de tout aspect politique de la réforme, la censure totale est envisageable si ce n’est probable. Cela permettrait de sortir de la crise et, grâce à un dialogue sérieux et intelligent, de trouver une entente sur une réforme durable du système de retraite. Si le texte n’est pas censuré, le président devra obligatoirement promulguer la loi sous 15 jours.
En parallèle de sa décision de censure ou pas, les sages auront à juger le même jour de la recevabilité du Référendum d’Initiative Partagée (RIP), soutenu par 252 parlementaires, qui porte sur l’âge légal de départ à la retraite.
S’il était validé, le référendum devrait alors recueillir 10 % des électeurs (4.8 millions) en 9 mois. Ensuite, le Conseil constitutionnel jugerait de la validité des votes et demanderait à la Chambre des députés et au Sénat d’examiner la proposition sous 6 mois. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une Commission Mixte Paritaire devrait trancher. Enfin, le président de la République serait tenu de convoquer le référendum…
Venir à bout d’un tel parcours d’obstacle serait inédit !
Mais si le conseil constitutionnel décidait la mise en oeuvre du RIP, sans avoir censuré le projet de loi, celui ci serait bloqué durant 9 mois ! On se retrouverait face à un nouveau casse-tête constitutionnel …. Face à ce risque, et comme ne cesse de le répéter la Cfdt, il suffirait de stopper cette réforme et de se mettre autour d’une table pour trouver une solution acceptable pour la majorité en supprimant ce départ à la retraite à 64 ans injuste et inutile.
D’ici les avis du conseil constitutionnels, continuons à exprimer notre opposition au report de l’âge de la retraite, notamment le 6 avril, et espérons que les propositions de la Cfdt puissent susciter une vraie négociation !
Christophe Le Roux, Elu CSE Clermont