Inaptitude au travail
La loi Travail du 8 août 2016 a clarifié le processus d’évaluation d’une inaptitude. Son application est maintenant bien généralisée.
La situation d’inaptitude, définie par le Code du Travail, concerne un salarié pour lequel aucune mesure d’aménagement de poste, d’adaptation ou de transformation de poste de travail occupé n’est possible, et dont l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. L’aptitude s’apprécie au regard du poste occupé par le salarié.
Qui peut constater l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail (et non le généraliste de famille) est habilité à constater l’inaptitude d’un salarié, du fait des obligations de sécurité qui incombe à l’employeur. Une inaptitude au travail peut être détectée lors d’une visite médicale, d’une visite de reprise de travail ou d’un examen médical à l’embauche.
Quelles sont les étapes du processus ?
- Effectuer au moins une visite médicale, accompagné si besoin d’examens complémentaires,
- Réaliser une étude de poste et des conditions de travail,
- Réaliser des échanges entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail. Au moins un entretien physique doit avoir lieu entre le médecin et le salarié.
L’avis est émis 15 jours maximum après le premier entretien entre le médecin du travail et le salarié. L’avis motivé est rendu avec des indications sur le reclassement ou sur une dispense de reclassement. Dans ce dernier cas, l’employeur peut licencier le salarié. En cas de désaccord, l’employeur et le salarié peuvent chacun saisir le Conseil des Prud’hommes.
En cas d’accident ou maladie professionnelle
Si l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, le médecin du travail doit remettre au salarié un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
La Cfdt suit le sujet depuis longtemps. Nous reconnaissons que la loi fait évoluer favorablement les choses, notamment en simplifiant certains processus. Mais il reste d’autres chantiers à faire avancer, sur lesquels la Cfdt sera force de proposition, tels que celui de la protection et du reclassement des salariés devenus inaptes.
Françoise Vast – Elue au CSE Clermont Ferrand