Contrôle numérique par l’employeur
Que dit la jurisprudence ?
Les outils numériques mis à disposition par l’entreprise sont destinés à un usage professionnel. L’utilisation à des fins personnelles est tolérée dès lors qu’elle reste modérée.
L’entreprise peut accéder librement à toutes vos données et messages sauf ceux dotés de la mention « Personnel », qui bénéficient du droit au secret des correspondances. Mais en cas de soupçon de délit pénal ou de concurrence déloyale, même les dossiers personnels peuvent être ouverts, en présence du salarié et d’un témoin.
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- Téléphone professionnel : l’utilisation pour des communications privées est admise, si elle est raisonnable et ne porte pas préjudice à l’employeur. Les SMS envoyés aux temps et lieu de travail sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut les consulter librement.
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- Messageries professionnelle (Outlook / Teams) : la Cnil recommande de faire figurer la mention « personnel » ou « privé » dans l’objet du mail ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké. En ce qui concerne les conversations instantanées, l’employeur peut les consulter si elles ne sont pas explicitement identifiées comme « personnelles ».
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- Ordinateur professionnel et Internet : l’employeur peut consulter tous les fichiers non identifiés « personnels », présents sur le disque dur ou tout espace de stockage connecté. Il peut également tracer toutes les taches effectuées par le salarié sur son ordinateur professionnel. Selon la Cnil, l’employeur est libre de fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet par les salariés en installant par exemple un logiciel de filtrage. L’employeur a donc le droit de tracer toutes les taches effectuées par le salarié sur son ordinateur professionnel et l’historique des sites visités durant le temps de travail.
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- Réseaux sociaux : le code d’éthique Michelin rappelle que « Dans le cadre de leurs activités sur les réseaux sociaux, les employés doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre leurs opinions ou intérêts personnels et la position du Groupe. Il est important de se montrer respectueux de ses collègues, partenaires, clients et concurrents dans son utilisation des réseaux sociaux ». Le cas échéant, l’entreprise pourrait produire en justice des éléments personnels extraits du compte Facebook privé d’un salarié.
En conclusion, nous vous recommandons donc la plus grande mesure dans l’utilisation de vos ordinateurs, smartphones, tablettes pour des besoins personnels même si vous utilisez la mention « personnel ».
Françoise VAST – Elue CSE Clermont Ferrand
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